Vos droits
Si la ressource de l'astien est un patrimoine commun, à la disposition
de tous, la réalisation et l'exploitation d'un forage est soumis
à certaines formalités, notamment selon l'usage et l'importance
des débits prélevés.
Formalités à accomplir pour prélever de l'eau dans
la nappe astienne
| Débit de prélèvement (Q) |
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Q <= 1000m3/an |
Q > 1000m3/an |
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Q < 8m3/h |
8 < Q < 80m3/h |
Q > 80 m3/h |
Loi sur l'eau
du 03/01/92 |
pas de formalités |
Déclaration d'intention de travaux |
Déclaration |
Demande d'autorisation |
| Code de la santé publique décret
du 03/01/89 |
Usage unifamilial : déclaration |
Demande d'autorisation |
| Usage collectif : demande d'autorisation |
| Code minier |
Déclaration d'intention de travaux (forage
supérieur à 10m) |
Installations
classées |
Déclaration ou autorisation selon l'installation |
| Forage de reconnaissance |
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Déclaration d'intention de travaux |
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre
des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
(Loi sur l'eau du 03/01/92 ; art. 1).
Vos devoirs
Tout propriétaire d'un forage doit respecter les dispositions
définies par la Loi pour permettre d'assurer une gestion équilibrée
de la ressource et une protection efficace de l'aquifère contre
toute pollution.
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- Pose d'un compteur et tenue d'un registre
- Tout captage doit être pourvu d'un moyen de comptage.
Un registre, mentionnant les débits prélevés doit être
tenu ; ces données seront conservées 3 années et mises
à disposition de l'autorité administrative (art. 12 de
la Loi sur l'eau)
- Communication des résultats d'analyse
- Les résultats des analyses réalisées chez les particuliers,
sont publics et communicables au tiers. (art. 13 de la
Loi sur l'eau)
- Vos responsabilités en cas de pollution
- Tout propriétaire doit s'assurer
que l'état de son ouvrage n'est
pas de nature à dégrader la qualité de
l'eau qu'il prélève
(problème d'étanchéité notamment).
Tout incident survenant sur un forage et présentant un
danger pour la qualité de l'eau, doit être signalé à la
préfecture. Le propriétaire de l'ouvrage sera alors tenu
de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin
à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique.
(art. 18 de la Loi sur l'eau)
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| Depuis l'année 2004, des prescriptions concernant la réalisation,
l'entretien et l'abandon des forages ont été imposées à tout
propriétaire de nouveau forage prélevant plus de 1000m3 / an
(décret du 11 septembre 2003). |
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