Déclaration des forages domestiques
Publiée le : 24/02/2009
Depuis le 1er janvier 2009, tous les forages et les puits dont les prélèvements sont inférieurs à 1000 m3 par an doivent être déclarés en mairie. Ces nouvelles dispositions réglementaires (décret du 2 juillet 2008) ont été précisées par les arrêtés du 17 décembre 2008.
Les propriétaires de points d'eau doivent se présenter en mairie pour retirer un formulaire de déclaration, également téléchargeable sur ce site.
Ces déclarations auraient du être effectuées avant le 31 décembre 2009 pour les points d'eau existants. Les personnes n'ayant pas encore satisfait à leur obligations sont invitées à se rendre dans leur mairie pour le faire. Pour les ouvrages en cours de réalisation, la déclaration s'effectue en deux temps: avant et après réalisation. Des contrôles peuvent être effectués par des agents agréés du service de l'eau.
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Pièces jointes à télécharger
